L. 114-2 du code des assurances ; qu'en l'espèce, un accord sur une expertise est intervenu les 20 janvier et 2 février 2011 ; que l'expertise s'est déroulée le 11 mars 2011 ; qu'il s'en suit que les

Le SYNDICAT rappelle qu'il a agi avant l'expiration du délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, compte tenu de l'interruption de la prescription de l'article L 114-2 du même code

de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code

1792 et suivants du Code civil, L. 242-1 et suivants , L. 243-1 et suivants, L 114-1, L. 114-2 du code des assurances de : - déclarer irrecevable l'exception de prescription qui lui est opposée par la

Elles dérivent donc du contrat d'assurance au sens de l'article L 114-1 précité et sont soumises au délai prévu par ces dispositions, quand bien même les appelants visent l'article 1147 du code civil dans

de l'article L 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'expert à la suite d'un sinistre ; l'interruption

La MAF a soulevé la prescription de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances.

Sur ce Pour dire que l'action du Syndicat était dépourvue de motif légitime, le premier juge a considéré en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances selon lequel, dans

Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances

Considérant que la prescription de l'article L 114-1 du code des assurances n'était pas acquise lors de l'assignation du 18 décembre 2007 dès lors que la SCI 13 MARLIERES ,après avoir déclaré le sinistre

SUR CE ; I) Sur le délai pour mettre en cause l'assureur du sous-traitant ; Considérant que la réception est intervenue le 7 juin 1993 ; Considérant que l'article 1792-4-2 du code civil dispose

L.242-1 du code des assurances, c'est en dehors de toute recherche des responsabilités que l'assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir le paiement de dommages de la nature de ceux dont sont

Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage : Il résulte de l'article L.114-2 du Code des assurances que sont notamment interruptifs

L. 114-1, L. 114-2, R. 112-1 du code des assurances, Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu la police responsabilité civile n°5898458904 souscrite auprès de la société AXA FRANCE

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 (1) doivent rappeler

François X... se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances, - condamné M.

[Y] [K] et Mme [M] [K] irrecevables en leur demande comme étant prescrite au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, - de débouter M.

La prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances est applicable au contrat d'assurance-vie (Cass. 2e civ., 30 juin 2004, 03-14.614, diffusé).

l'ouvrage, n'avait pas interrompu le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil, quand elle constatait que la société Gan assurances avait refusé sa garantie, au titre de l'assurance de la garantie

Par arrêt du 7 mai 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sur le fondement de l'article L.113-2 du code des assurances, au motif que la cour n'avait pas relevé l'existence d'un préjudice causé à