L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

d'un montant global de 13 000 francs, donné acte à l'Agent judiciaire du Trésor de ses réserves de réclamer ultérieurement le remboursement des sommes qu'il serait appelé à servir en suite de cet accident

L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

1251 3 du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société CCR était défaillante

710 du code de procédure pénale" ; Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont Robert Y..., déclaré coupable du délit de blessures involontaires, a

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 314-1 et 314-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

l'employeur qui n'avait pas licencié dans le mois suivant la constatation de l'inaptitude physique, n'a pas donné de base sérieuse à sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

d'expiration de la garantie, quand le contrat Artec souscrit par la société EM2C ne couvrait pas la responsabilité décennale des constructeurs et que l'article L. 124-5 du code des assurances

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

pas l'obligation d'assurance à laquelle elle est tenue au titre de l'article 1792-4 du code civil.

il avait connaissance ; qu'en retenant néanmoins à sa charge une faute personnelle, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 121-3, alinéa 3, et 221-6 du Code pénal ; " alors, d'autre

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

[G] [X] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement d’une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du

car les formateurs occasionnels qu'elle employait n'auraient pas été des salariés classiques, la cour d'appel a violé l'arrêté du 28 décembre 1987, ensemble les articles L. 5422-13, L. 1221-1 du code

PRÉTENTIONS 14- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 janvier 2025, la MAIF demande en substance à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, L.121-12 et L.125

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de

X..., a été embauché en avril 1966 par la société AMC en qualité de responsable "assurance qualité" ; que, le 16 mars 1994, un conflit du travail a éclaté dans l'entreprise qui s'est terminé le 12 avril