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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01948
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en relevant, dans le même temps, que le salarié n'exerçait plus, de fait, les fonctions de directeur des ventes
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61628532c10e2193c578094b
17 avril 2013
17 avril 2013
L 1222-1 du code du travail, que la société Sogeti France, qui a manqué à l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail en raison des manquements ci-avant exposés, sera condamnée à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10684
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00282
18 février 2015
18 février 2015
base ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01687
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen tiré du défaut d'information dès lors qu'aucune demande
Source officielleChambre sociale
644b63c4c51457d0f882dde9
27 avril 2023
27 avril 2023
déloyal au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, * 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié du
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a1353a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
Source officielle18e Chambre B
6037168a5420beb0cbe594bf
12 juin 2015
12 juin 2015
des articles 1147 et 1353 du code civil et de l'article L.1222-1 du code du travail, de dire et juger que l'action engagée est recevable et fondée et, par la voie d'un appel incident, de : - fixer sa
Source officielleChambre Sociale
662b4401fe25450008314cd2
25 avril 2024
25 avril 2024
et qu'elle n'a pas respecté la clause de non-concurrence qui était stipulée dans son contrat, sur le manquement à l'obligation de loyauté, vu l'article L. 1222-1 du Code du travail et la jurisprudence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10314
27 mars 2019
27 mars 2019
en ne réglant pas les sommes dues au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1 du Code du travail et 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00578
31 mars 2015
31 mars 2015
L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de l'employeur tendant à condamner le salarié sous astreinte à détruire la
Source officielleChambre sociale
6034c2b9c85f0eadbc403172
29 septembre 2016
29 septembre 2016
en méconnaissance de l'article L 1222-1 du Code du travail et a alloué à Madame [U] [P] une somme de 100 € à ce titre ; * débouté Madame [U] [P] de ses autres demandes ; * condamné l'URSSAF AQUITAINE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00352
18 mars 2020
18 mars 2020
L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable ; 4°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162e4e97797cdb2f7583c94
21 juin 2012
21 juin 2012
1147 du code civil pris ensemble avec l'article L 1222-1 du code du travail, ' 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur les primes perdues sur le fondement de l'article 1147 du code civil pris ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca287d7c58b0766662d531
2 décembre 2020
2 décembre 2020
910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6580
5 avril 2024
5 avril 2024
LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00086
18 janvier 2012
18 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01185
12 juin 2014
12 juin 2014
contraire, la Cour d'appel a méconnu les dispositions les articles L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail ; 2° ALORS QUE la responsabilité du salarié envers son employeur ne peut être engagée que pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338
26 mars 2025
26 mars 2025
, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant, sur l'absence de maintien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca855c05810775f4d37cd4
17 septembre 2020
17 septembre 2020
5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du non respect des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail pour exécution déloyale du contrat de travail, - 11 136 euros à titre d'indemnité
Source officiellePage 12 sur 1860