L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'après avoir constaté que M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

de la société METALEUROP et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7.

et violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 ; 2°) ALORS QUE selon l'article L.1221-1 du code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

L. 1224-1 du code du travail, ce dont il résulte que l'inspecteur du travail était incompétent pour l'autoriser ; que, saisi d'une demande de transfert similaire concernant d'autres salariés protégés,

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, une société ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard d'un salarié employé par une autre personne que si soit sont réunis les

aux torts de l'employeur; que la société IMMOBILIERE F est donc redevable d'un rappel de salaire en application de l'article L 1224-1 du code du travail et subsidiairement par transfert volontaire de

l'article L.1224-2 du Code du travail, -Débouter Monsieur [L] de sa demande indemnitaire à l'égard de la société TSINDY ULTRA. 3°) sur les autres demandes Vu les pièces, vu l'article L.1224-2 du Code

de la société LC Maitre et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de co-employeur peut être reconnue à une société juridiquement

Résidence de la Poste à la somme de 9 754,56 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du code du travail, - condamner la S.C.I.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE M.

L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en relevant encore, pour affirmer que la société 3 Suisses International doit être considérée comme co-employeur de la société 3 Suisses France, l'existence d'une

d'une stipulation dont il résulterait un engagement solidaire, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil 3° Alors que de plus, la solidarité entre concubin ne se présume pas et les dettes

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

SUR CE, La Cour, 1-Le contrat de travail de M. [U] et des demandes y afférentes a-Sur le co-emploi M.