sans aucune ambiguïté par l'article L. 1225-55 du code du travail.

835 du code de procédure civile.

nécessaire pour faire cesser des nuisances sonores , et ce en application de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile .

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 8222-1, 1° du code du travail et L. 114-15-1 du code de sécurité sociale que ne peut être engagée la solidarité financière du donneur

L. 1221-20 du code du travail ; ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les dispositions régissant la rupture du contrat de travail édictées par les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail

de sa compétence d'agent commercial, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 120-3 du code du travail, devenus L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que la requalification d'un

L.1224-1 du Code du travail, 1134 du Code civil.

L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

leurs demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, sont applicables en cas de transfert

avait pour effet de conférer un caractère contractuel à cet avantage, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les contrats

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail.

Sur le licenciement : L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

en application des dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail, ce que cette société a refusé par lettre du 13 janvier suivant, - M.

) dire que les sociétés ENER'GYM et Basic Fit II ont commis une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et les condamner solidairement à lui payer une somme de 21 925,47 euros

SUR CE : Sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et la demande de condamnation 'solidaire' des sociétés à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Enfin, selon l'article L. 311-8 : " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré