d'essai ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail (devenu L. 1231-1) dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ;

L. 1235-7-1 du Code du travail)

ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » D’une une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

La société conteste pour sa part toute fraude aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et se prévaut de l'application de l'article L 1233-61 du même code.

a débuté le 3 septembre 2007 mais jugeait la rupture contractuelle abusive ou intervenue en dehors de la période d'essai, * de juger, au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail que [V] [S]-[Z

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232 6 du code du travail ; 3° / que constitue une faute grave, et en toute hypothèse une faute de nature à justifier une procédure disciplinaire, le fait

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement était motivé à la fois par l'insuffisance professionnelle et par une faute de la salariée, la cour d'appel

L'employeur objecte que l'article L.1235-15 du code du travail qui dispose que : 'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

Sur le remboursement des indemnités chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [F] [D], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.

Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71,

II - Sur l'indemnité de mise à la retraite : En application de l'article L 1237-5 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1°

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1331-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE sauf

légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail. 2°- ALORS QUE commet une faute fondant un licenciement le salarié qui exerce une activité concurrente à celle de

; Que par ailleurs, le jugement a rejeté justement le moyen tiré de la prescription dérogatoire de douze mois prévue par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux