L.1234-1 du code du travail.

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

* sur les conséquences du licenciement En application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de la convention collective, M.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour au visa de l'article L 1235-3 du code du travail de cantonner le montant de l'indemnité mise à sa charge à la somme de 5.022,49 €.

L. 1235-3 du code du travail.

Le licenciement de M X...ne reposant pas sur une faute réelle et sérieuse, M X...a droit, conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, à une indemnité de préavis et à une indemnité

L. 1333-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

à la cour, de : - vu l'article L 1237-10 du code du travail -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le départ de Mme X... de la société SOGERBESS, contitue un départ volontaire à la retraite

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1

de l'article L. 1232-2 du code du travail, - la rupture abusive du contrat de travail qui s'avère être un contrat à durée indéterminée, prive d'une cause sérieuse le licenciement du salarié, eu égard

L. 1233-8 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1217 du même code ajoute que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas

il lui en avait été fait grief à sa lettre de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du Travail ; 2.

X...invoquant le délai de prescription de deux mois prévus par l'article L. 1232-4 du code du travail, à l'issue duquel, selon les dispositions de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif