Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée L'article L 1243-1 du code du travail dispose que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

Dans ce cadre, la cour rappelle qu'il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que,

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.

Sur ce, En application de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des faits invoqués dans la lettre de licenciement qui

ll résulte de l'article L 1243-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance normale qu'avec l'accord des parties, la survenance d'un cas de force majeure ou

Ces mêmes contrats répondent tous théoriquement à l'un des cas de recours prévus par les articles L.1251-6 1°/2° - contrat de mission - et L.1242-2 1° - contrat à durée déterminée - du code du travail.

de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Qu'en l'espèce, l'employeur n'a jamais invoqué