[B] comme étant nouvelles sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile :  o Dommages et intérêts pour discrimination sur l'état de santé 125 698 € ;  o Indemnité pour nullité du licenciement

L.1251-49 du code du travail, et ce pour le montant de ladite garantie, la somme de 127 079 euros à titre privilégié, - constater que les organismes de sécurité sociale susceptibles d'actionner la garantie

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme

[N], en application de l'article L. 1251-2 du code du travail, - débouter M.

1231-1 du code civil, ancien article 1147 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 27 juillet 2023, Vu la déclaration d'appel

Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

1231-6 du code civil ; - rappelé que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231-7 du code civil ; - rappelé

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

En soutien de leur demande en paiement du coût des travaux de reprise, se fondant sur l'article 1792 du code civil, monsieur [K] [A] et madame [L] [A] font valoir que la société Symbiose n'a pas respecté

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision insusceptible d’appel, sera rendue par défaut.

[I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se

1147 (devenu 1231-1) du code civil, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 4°/ qu'en privant ainsi les employeurs successifs du salarié de la faculté d'établir qu'il n'avait

temporaire, a violé l'article L. 1251-40 du code du travail ; 2.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, Mme [Y], au visa des articles 1147 et 1382 à 1384 anciens, 1231-1 et 1240 à 1242 nouveaux du code civil, 14 de la loi du