Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6312eebf2e6a8e4f13ca6085
27 juillet 2022
27 juillet 2022
-3, L.1235-5, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-16, L.1251-17, L.1251-36, L.1251-37, R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article 2222 du Code civil, DIRE Monsieur [J] [C] recevable en son appel et
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d35
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 1251-16 du code du travail dispose': «'Le contrat de mission est établi par écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01095
3 mai 2012
3 mai 2012
travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié subit une modification de son contrat de travail dès lors que sa nouvelle affectation est dans un secteur géographique différent ;
Source officielle1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c961247e
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ses uniques conclusions déposées le 19 janvier 2024 au visa des articles 1103, 1221, 1231, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1344, 1353, 1382, 1582, 1583, 1602, 1603, 1604, 1610, 2219, 2224, 2248 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10810
13 juin 2018
13 juin 2018
Henri X... est une variante du préjudice d'anxiété ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10306
31 mars 2016
31 mars 2016
AUX MOTIFS PROPRES QU'en premier lieu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00116
21 janvier 2015
21 janvier 2015
1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00170
28 janvier 2014
28 janvier 2014
relatives à la prescription, et son licenciement se trouve ainsi nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code du travail étant réunies
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a80e
15 novembre 2000
15 novembre 2000
qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail provoquées par un accident du travail, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00440
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 143-14 du code du travail et 2277 code civil ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697a27c6cdc6046d47fe042d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, outre des frais de réinstallation pour 32 500 euros ;Au visa des article 1231-2 et 1231-4 du même code, réparation du préjudice de jouissance en lien avec la présence d’amiante dans le local, ayant été
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032500295080485ba25553f
1 mars 2018
1 mars 2018
[J] a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP.
Source officielleChambre 4-1
600fe847e5e8160929976ca9
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Selon l'article L 1251-40 du code du travail, 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5
Source officielleChambre 4-2
696b7464cdc6046d47a2e131
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 1251-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
en application de l'article L1251-21 du code du travail et notamment du respect de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (article L4154-2 du code du travail), des éléments de protection individuelle
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d5c
26 mai 1993
26 mai 1993
Y... et, enfin, de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 122-32 du Code du
Source officielleChambre 1-11 référés
69787573cdc6046d47d7a5f0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO10115
20 février 2013
20 février 2013
L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.
Source officielle6e chambre
652f79adb053208318995ce3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01578
20 novembre 2019
20 novembre 2019
et erroné en violation de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officiellePage 12 sur 261