code du travail, elle ne pouvait être condamnée à payer un rappel de rémunération à Monsieur X..., seule l'entreprise intérimaire pouvait l'être, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

10-1 de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, sa condamnation au paiement: de la somme de 7393.68€, au titre de charges de copropriété demeurées

et 2017, avec intérêts légaux et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1254-3 du code du travail.

à durée déterminée, conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-36 et suivants du code du travail, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, - en conséquence, de condamner

En vertu de l'article L. 1251-58-4 du code du travail, «'Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par

En vertu de l'article L. 1251-58-4 du code du travail, «'Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par

L. 1231-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2.

la cour l'a citée dans la partie Faits et procédure du présent arrêt ; Attendu qu'en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

En l’espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit le 7 juin 2023, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 1251-40 du code du travail, l'article 1315 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que

1231-1, 1231-2, 1231-3 et suivants du code civil, - Dire et juger la société [Y] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

à réception de la sanction prononcée à son encontre par la société Chabé limousines le 16 novembre 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que la prise

[P] [M] sollicite la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée au motif que le délai de carence de l'article L. 1251-36 du code du travail n'a pas été respecté.