31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 65 et 66 du décret du 31 juillet 1992, en l'absence de protestation dans le délai d'un mois imparti au débiteur saisi pour contester la saisie-attribution

[Y] à verser à la société VO2MAX la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de Procédure Civile ainsi

Par ordonnance sur requête du 13 avril 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Me [G] en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété en application de l’article 29-1 de la

l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'absence de reprise d'activité ne procède pas d'une volonté délibérée de mettre fin à toute activité salariée ; qu'en énonçant, pour juger que

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

700 du code de procédure civile.

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable en Polynésie française. » 4.

[V] [W] et Mme [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, ainsi que

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-8 du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6, 22,-19 du Code pénal, 1382 et 1384 alinéa

européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société L2MA Constructions aux entiers dépens.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en

violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure