[J] [G] de la nue-propriété des mêmes parcelles ; qu'en affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption la cour d'appel a violé l'article L. 143-1 du code rural

de préemption en se substituant à l'adjudicataire, conformément aux dispositions de l'article L. 143-11 du même code.

' Les articles L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime ne réservant pas l'exercice de l'action en contestation des décisions de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

à l'article L 331-2 du code rural.

, en vertu de l'article L. 143-4.

L. 143-2 du code rural ; méconnaît l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

L. 143-14 du Code rural ; 4.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 2°), QU'en faisant application, pour trancher le litige, de dispositions déclarées non conformes à la Constitution dans

dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

Aux termes de l'article L 142-1 du Code Rural « les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L 141-1 à L 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier

de plus-value apportée aux biens donnés à bail ; qu'en l'espèce, alors qu'aucun état des lieux établi en application de l'article L. 411-4 du code rural lors de l'entrée de M.

L'exercice de ce droit a pour objet de répondre à des objectifs prévus par la loi d'orientation agricole et énumérés à l'article L 143-2 du code rural.

Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente en application des articles L. 143-8 et R. 143-7 du code rural et de la pêche maritime pour connaître d'une demande d'annulation

J, 143 K, 143 L, 237 J, 237 K, 38 J, 38 K, 38 L, ZC nos 6 J, 6 K, 24 AJ, 24 AK, 24 B, 99 AJ, 99 AK, 99 AL, 99 AM, 99 BJ, 99 BK, 2A, 2 BJ, 2 BK, 2 C, 2Z, 96 J, 96 K, ZE nos 142 A, 142 Z, 30, 141, 25 J

L 141-1 alinéa 2 du code rural.