L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes

L. 1471-1 du code du travail », fixant un délai biennal, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que saisi d'une demande de requalification de

2240 du code civil et de I' article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

résultant de l'article L. 1471-1 du code du travail.

L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et des articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale, une telle demande ne saurait être analysée par une juridiction prud'homale en ce qu'elle

L. 1471-1 du code du travail tel qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article 40-II de ladite ordonnance portant dispositions transitoires, ensemble l'article L. 1232-6 du

L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail. 6.

le 27 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux

3245-1 du code du travail : 9.

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

* Sur la prescription : La société People soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée portant

LYONNAIS prétend tout d'abord irrecevable en application de l'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail la demande présentée par Madame [A] en ce qu'elle porte sur l'exécution de son contrat de travail

L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes sans

Mme [N] en ses demandes relatives à la prétendue absence de visite médicale de reprise, de telles demandes étant atteintes par la prescription (article L.1471-1 du Code du Travail) .

devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article R. 4127-259 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 13.

sans avoir mis les parties en mesure d'en discuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article