LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-9 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 211-13 du code des assurances

Il demande également l'application de l'article L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, car aucune offre complète ne lui a été faite dans le délai imparti, l'assiette de la pénalité doit être l'indemnité

En outre, l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au

violé l'article 1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse

violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2

L. 211-1 du code du tourisme et qu'il s'agissait d'un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, que la police d'assurance souscrite par la société TMR International auprès

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances; -Condamner la SA AXA France IARD à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

, en application de l'article L 211-13 du code des assurances, - condamner les cités à payer la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de

L. 211--13 du code des assurances ; -de condamner solidairement M.A... et la compagnie d'assurances Maaf à payer aux proches de M.X... les indemnités suivantes : * en réparation du préjudice de sa

A... et la MACIF ; Attendu que, pour condamner la MACIF à garantie, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret

R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale (ancien article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale), - À TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER que l'indu dont la répétition est poursuivie par la [21] est

R. 211-13 du code de la mutualité ; qu'elle ne peut être fondée sur l'article L. 510-9 du code de la mutualité, car la situation financière de la mutuelle ne compromet pas les intérêts de ses membres

Aux termes de l’article L. 512-16 du code de l’environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que l'article L. 211-9 du Code des assurances oblige l'assureur qui garantit la responsabilité civile