Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution

de l’article L. 211-3 du code précité, ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère, peut être condamné au paieemnt des sommes dues.

B ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision

[X] et la SARL ALYARIS soulignent à juste titre que le délai édicté par l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution est exprimé en jours et non en heures et que le procès-verbal dressé

1792 et suivants du Code Civil , et non sur les articles 1641 et suivants, ainsi que sur l'article L  121-12 du Code des Assurances, de sorte qu'elle n'est pas prescrite, et de renvoyer l’affaire au fond

S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 4 000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Elle soutient que : sa requête est recevable ; les certificats attaqués sont entachés d’un défaut de motivation, en méconnaissance de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l’organisme créancier

MOTIVATION : Sur la compétence : L'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » Selon l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence

En application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, une société, comme une association, est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Sur l'irrecevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l'organisme créancier

Sur l'irrecevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l'organisme créancier

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront mis à la charge Mme [O] [R] épouse [N], partie qui succombe à ses prétentions.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront mis à la charge Mme [B] [E] épouse [Z], partie qui succombe à ses prétentions.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront mis à la charge Mme [X] [V] épouse [C], partie qui succombe à ses prétentions.

Dans la mesure où cette main-levée s'imposait, ce qui n'est pas contesté, du fait de la dénonciation tardive de la saisie à Monsieur [I] au regard des dispositions de l'article R.211-3 du code des procédures