dépens d'instance et d'appel, et pour ces derniers dont distraction au profit de Me Harnist, sur son affirmation de droit et au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Il ressort des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

civil devenu l'actuel article 2261.

L’article L. 2122-2 du même code prévoit que : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (…) ».

à la cote de 78,78 m A n'est prescrite par aucun texte du code de l'environnement ; - les décisions méconnaissent l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement dès lors que c'est à tort que l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

L. 2221-1 du code du travail, en ce qu'ils disposent des droits de propriété des artistes-interprètes, des dispositions des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

Ce texte prévoit pour les cadres relevant de l'avenant 3, comme le salarié, un forfait de 211 jours travaillés par an et stipule dans son article 6 des mesures spécifiques permettant d'éviter des dérives

la somme de 1 500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER GROUPAMA aux entiers dépens.

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire en exécution irrégulière de travaux

L.2122-2 du code du travail se trouve remplie.

des articles 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce qu'aucun des deux arrêts rendus le 18 février 1994 par la chambre d'accusation de la

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Le tribunal condamnera M. et Mme [K], qui succombent, aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

préalable en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, - il n’est pas établi que l’avis médical

métallurgiques de l'arrondissement d'Ales repris par l'article IV-11 de la convention collective Gard et Lozère que l'article L. 223-5, devenu L. 3141-9 du code du travail, ne peuvent faire obstacle à

Non-lieu à statuer sur le pourvoi N° W 21-87.457 formé contre la décision, qualifiée d'ordonnance, du 17 août 2021 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 21.