A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5 du Code du travail, dispose que les heures supplémentaires

X... une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-5 du code du travail que les cadres qui bénéficient d'appointements

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, en ce que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas jugé l'affaire en audience solennelle, l'affaire ayant

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était

d'affirmer qu'il ressortirait de l'examen des disques que le salarié a travaillé au-delà des 200 heures par mois, sans autre précision, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article L

Patrick X..., demeurant 86290 Brigueil le Chantre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5

2 dudit accord par refus d'application et l'article L. 212-5 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que l'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

Aux termes de l'article L. 212-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, dispensait le salarié de son préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Plaisirs et Voyages, qui avait employé Kassa, depuis

davantage de l'affluence de la clientèle" ; qu'en accueillant les demandes de la salariée par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

constructions et de montage en vue de travailler sur un chantier en Guadeloupe pour une durée de six mois ; qu'après un accident du travail, l'employeur l'a licencié ; Sur le premier moyen : Vu l'article

difficultés économiques et de la mutation technologique alléguées par l'employeur, le conseil de prud'hommes a méconnu l'étendu de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

prononcées à son profit ; Mais attendu que les intérêts moratoires, étant de droit, sont dus sans qu'il y ait lieu de les prononcer ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

a pas déduit le droit pour le salarié au paiement majoré de ces heures supplémentaires non occasionnelles, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'article

déclarations de pourvoi et dans les mémoires ; Attendu que les mémoires contiennent un moyen de cassation ; que les pourvois sont donc recevables ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article

L. 212-5 du code du travail ; d'où il suit qu'en estimant que le salarié, ayant travaillé au-delà de 35 heures, sans excéder 39 heures par semaine, n'avait pas été payé de ces heures du fait de l'abaissement

1134 du Code Civil et l'article L 212-5 du Code du Travail, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS D'AUTRE PART QUE la qualité de cadre n'est pas en soit exclusive de paiement d'heures supplémentaires