aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit

tardive la demande d'emprise totale, fixé la valeur vénale des parcelles expropriées (CZ 233, 238 et 240) à la somme de 73 372 € et l'indemnité de remploi y afférente à la somme de 8 338 €.

En revanche, rien ne justifie que cette somme soit « actualisée » à 60 000 euros comme les sociétés [1] l'indiquent dans leurs conclusions, étant rappelé que les frais de la présente instance sont compris

L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant. 7.

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-2, 221-4, 221-9, 221-9-1, 221-11 du Code

susvisé, encourt la cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation de l'article 1791 du Code général des impôts et des articles L. 230 et L. 236 du Livre des procédures

232-1 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme conditions de son application : * Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1_et ayant

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

L.123-13 du Code de commerce et partant un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du Code

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Ia société ECS à payer la somme de 1 000 euros à la société [Q] SRL au titre des dispositions de l'articIe

En droit, il résulte des dispositions de l'article L 133-5 du code de commerce que la forclusion prévue à l'article L. 133-3 du même code n'est pas applicable en droit maritime. 40.

de l'article 237 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'aux termes de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992, « le tiers saisi qui sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus s'expose

n'est soumise à aucune des réductions prévues à l'article L. 232-23-3-10. " Aux termes de l'article R. 232-46-3 du code du sport : " Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée

[X] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 72,60 euros TTC (dont TVA de 5,69 euros) ; La

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.