au sursis à statuer dans l'attente du dénouement de la demande de délais de paiement qu'elle a initiée devant le président du tribunal de commerce de Paris ; à défaut, au rejet des prétentions adverses

Sur la communication des documents sociaux de la SCI Aux termes de l’article L.238-1 du code de commerce, « lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission

entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, de l’article L. 441–9 du code de commerce, l’article 121–II de la loi du 22 mars 2012, des articles R 123–237 à R 123– 38 du code

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2) et l'article 1147 du Code civil. 3°- ALORS QUE ne constitue pas une faute inexcusable

, que le lendemain la SEM lui a adressé un nouvel acte modificatif que monsieur Y... a signé sans en mesurer les conséquences, et que le délai de 24 mois à compter du 29 juillet 2004 doit être retenu comme

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

L.145-51 alinéa 3 du code de commerce.

la société Converse Inc et la société royer Sport à lui payer chacune la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Paris ; Considérant que par jugement rectificatif du 23 mai 2008, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a, sans débat contradictoire, «dit que les deux sociétés ont rompu leurs relations

la société Midi Pyrenées Inox demandant, au visa des articles 1103, 1137, 1178, 1240 du code civil, de : réformer et infirmer le jugement dont appel du tribunal de commerce de Toulouse du 17 mars 2022

Il s'ensuivrait qu'en l'espèce, le délai triennal édicté par l'article L. 653-1, II du code de commerce aurait commencé à courir le 6 octobre 2020 (lendemain du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire

devaient être imputés sur le montant du prêt garanti, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal

l'article R 661-6 du code de commerce.

des articles L. 442.6 et D. 442-3 du code de commerce, et contesté avoir abusivement rompu les relations commerciales.

La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant

[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.

Monsieur Jean-Pierre X..., appelant, demande dans ses dernières conclusions en date du 19 février 2018 de : vu les articles L61 l-3 et R61 1-18 du Code de Commerce, vu l'article 875 du code de commerce