R. 313-3, R. 313-5 et R. 313-7 du code de la sécurité sociale. ».

enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / ()

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'escroquerie au préjudice des caisses primaires d'assurance

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou

Au visa de l'article R. 313-8, 1° du code de la sécurité sociale et soulignant avoir été indemnisé du 04 décembre 2017 au 31 mai 2019 au titre de l'assurance maladie, M.

L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du nouveau Code de commerce, de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 du Code de la consommation, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans des proportions fixées par le juge

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

131-26, 1 , 2 , 3 , du Code pénal et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure

jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un

jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un

disant cependant l'article L. 311-2 applicable alors qu'il est constant que M.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 du code de la consommation (devenu L. 341-1) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18, il est déchu du droit aux intérêts

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil 2°/ que pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

maladie de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en se fondant en outre sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas établi que les salariés

X... aurait été susceptible de relever à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors,

jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un

jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un