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sens de l'article L.3171-4 du Code du travail (ancien article L.212.1.1) que M.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février