Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d29ba5988459c4f0a6
6 mai 1998
6 mai 1998
314-6, alinéa 1, du Code pénal, 218 du décret du 31 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel de Versailles
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05754
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[S] par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1377 du code civil, 321-1 du code pénal, préliminaire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01596_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 314-6-1 du même code, dans sa version alors applicable, ultérieurement repris à l'article L. 432-12 de ce code : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041548985
5 février 2020
5 février 2020
Aux termes du quatorzième alinéa du même article, repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat d'achat
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260277
16 mars 2016
16 mars 2016
La légalité de l'agrément accordé à un accord collectif sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est notamment subordonnée à la validité de cet
Source officiellesoc
6137247bcd58014677415d96
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Thierry Vallet, demeurant 31, allée Fabre d'Eglantine, 87280 Limoges, 58 / de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973659ecdc6046d4769c8fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.314-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF)
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736484cdc6046d4769b596
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, doivent se conformer aux conventions et accords collectifs agréés par arrêté ministériel, conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF)
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973659acdc6046d4769c8b3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, doivent se conformer aux conventions et accords collectifs agréés par arrêté ministériel, conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF)
Source officielle5ème chambre sociale PH
697365a1cdc6046d4769c93b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, doivent se conformer aux conventions et accords collectifs agréés par arrêté ministériel, conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF)
Source officielleJEX Mobilier
68684d394965b5d9df3294d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736592cdc6046d4769c857
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.314-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF)
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501078_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles : « L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00238
4 février 2009
4 février 2009
L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (ancien article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975) et sans faire une fausse application du principe susvisé, amputer d'une disposition financière
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52976a2c4236379079805
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Au titre de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c5296da2c42363790797bf
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Au titre de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c5296fa2c42363790797c7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Au titre de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.
Source officiellePage 12 sur 5792