de l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur le site info-encherescom (R 642-22 2° C. com), - Dit que la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES, Commissaire de Justice à [Localité 47], pourra

L. 3211-3, L. 3213-2, L. 3213-2, L. 3216-1 du code de la santé publique et R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, ensemble l'article 5 § 4 et 5 § 5 de la convention européenne des droits

L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.

de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors 2°) qu'en se fondant sur la circonstance que dans l'entreprise, le salaire moyen d'un technicien au grade

a condamné le Département des Alpes Maritimes et la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE solidairement à lui verser une indemnité de 321 277 F qu'il estime insuffisante, en réparation des dommages causés à sa

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-41 et R. 123-63

il l'entend et n'est pas tenu par les offres d'une partie à l'instance; qu'en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Madame [I] [F], née le 14 novembre 1980

pertinentes et conformes aux prescriptions légales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, en violation des articles L. 321-1 et L. 322-2 du code

publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. » Il résulte de l’article L. 322-3 du code de l'expropriation que « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : " I.

modestes et respecte les conditions posées par les articles L. 321-1, L. 321-3, L. 321-4, D. 321-3 et D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation ; aucun des motifs allégués par le préfet

retenu par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ; 2- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait, pour fixer la valeur du surplus