Par jugement du 6 avril 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'environnement

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement ou effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie

4 et 4-1 du code rural ; que si les requérants soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, il ressort des pièces du dossier qu'en état de pâtures,

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;

Enfin, aux termes de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles

Mesdames [D] et [W] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'est donc applicable,

de tourisme dans les conditions prévues à l'article L.324-1 du code du tourisme (…) ».

Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

Aux termes du second alinéa de l'article R. 322-7 du même code : " Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9, les biens immobiliers qui

À ce titre, le praticien peut indiquer sur l'arrêt de travail «s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile», tel que prévu par l’article R. 323-11-1 du même code.

[I] [S], - condamné, au visa des articles L. 323-10 du code rural et de la pêche maritime et 1858 du code civil, M.

1 et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L. 121-11 et R. 121-15 du code rural ; que, le tribunal administratif d'Orléans n'ayant annulé la décision initiale de la commission départementale

L. 121-11 du code rural pour statuer à la place de la commission départementale qui n'avait pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 121-10 du même code, s'est trouvée

L. 321-13 et suivants du code rural) ; que M.

même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes : / - les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.