de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 334-26 du code de la consommation ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement (juge du tribunal d'instance

L. 311-37 du code de la consommation.

Ainsi, ce diplôme doit être considéré comme valable, ce dont il suit que Patrick Y... justifie de la condition de compétence professionnelle visée à l'article L. 331-2 susvisé, sans qu'il soit besoin d'examiner

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

et leurs acceptations respectives visé aux articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, - En conséquence, prononce la déchéance du prêteur du droit aux intérêts des prêts des 22 octobre

-2, L.334-1, R.331-1 à R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution.

forclose sur le fondement de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, alors que, selon le moyen : 1 / en matière de crédit octroyé sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion biennale

605 du code de procédure civile et l'article R. 334-73 du code de la consommation ; Attendu que la caisse d'épargne de Midi-Pyrénées s'est pourvue contre un jugement (juge de l'exécution, tribunal

Formant appel incident, la SA BANQUE TRANSATLANTIQUE sollicite , au visa des dispositions des articles 1134 et suivants du code civil, de l'article L.311-37 du code de la consommation, que son action soit

Vu les articles L 312-93 et L 341-9 du Code de la Consommation. Vu l'article L 332-1 et suivants du Code de la Consommation.

de procédure civile : Vu l'article R. 332-1-2 du code de la consommation, ensemble l'article 543 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a conféré

L. 333-3 du code de la consommation, et ce, quelle que soit la nature des dettes impayées le juge de l'exécution a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Réponse de la cour Selon l'article L. 331-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux cautionnements litigieux : " Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé

R. 334-26 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge se prononce sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 821 924, 37 francs le préjudice corporel de Jacques Y... soumis à recours ; " aux motifs que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail : Selon l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime : "I.