437-4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 14 AVRIL 1983, PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE

Y... une indemnisation à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles L. 431-1-1° et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.

L. 452-4 du code de la sécurité sociale sur l'existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 du même code ; que ce délai n'est pas suspendu

De même, la caisse se prévaut de l'application de l'article R.434-29 du code de la sécurité sociale qui emploie également le terme d''arrêt de travail consécutif à l'accident' comme point de départ de

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 423-7, L. 431-3 et L. 431-4 que les salariés qui ont quitté leur établissement d'origine dès lors qu'ils n'ont pas les mêmes

C..., tous domiciliés à Gif-sur-Yvette (Essonne), Saclay, route nationale 306, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

L. 321-1, L. 433-1, L. 433-2, R. 433-3, R. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 133-4-1, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 321-4, L. 432-1 et L. 435-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que X..., directeur de l'établissement

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X...

L. 432-1 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il ne résulte pas de ces motifs que le comité d'établissement intéressé eût été régulièrement informé et consulté, de

1er et 4 de la loi du 27 décembre 1974 modifiée par la loi du 5 juillet 1985, L. 437-17 du Code de la sécurité sociale, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

Adida-Canac, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 431-5 du code du travail, sans avoir pris en considération ces éléments pertinents, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 431-5 et L. 435-3 du code du travail

425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne

446-1, 472, 473 et 1245 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait au vu du rapport de l'ATIMP 44 en date du 15 février 2017, reçu au greffe le 20 février sans qu'il résulte

437-2 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, 9 du Code de commerce, 14 de la loi du 13 juillet 1967 en vigueur au moment des faits, 459 et 593 du Code de

437- 3° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Philippe X... a été déclaré coupable d'avoir commis le délit d'abus de

-11 et L 436-1 et suivants du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.