1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné

les premiers juges ; qu'en se prononçant seulement sur la responsabilité délictuelle instaurée par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qu'aurait engagée la société Magrez , sans se prononcer

475-1 du code de procédure pénale par exemple ; que les frais en question ne peuvent être en tout état de cause retenus comme constitutifs d'un préjudice complémentaire, faute pour les sociétés parties

l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Dick X... pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 9 de la Déclaration des droits

L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni de ses écritures soumises au premier président que la société ait soutenu que les intérêts de retard devaient

octobre 1983 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la modification notable des caractéristiques du local ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau

, qu'elle était ainsi informée au sens de l'article 143-1 du code de commerce de l'intention du propriétaire du fonds de commerce de le déplacer et du nouveau siège qu'il entendait

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux termes de l’assignation ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend le grief de la première branche sans portée ; Et attendu, d'autre part, que le moyen qui critique un motif

81 et 82 du traité »; que si l'article L. 442-6 du code de commerce vise à « la protection du fonctionnement du marché et de la concurrence », grâce à la protection des concurrents, cet objectif

413,39 euros, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter

Il ressort des textes précités que seules les sommes retenues au titre de l'article A.444-31 du code de commerce sont à la charge du débiteur, celles retenues au titre de l'article A.444-32 du code de

L. 242-6 et L. 245-16 du Code de commerce, (437 et 448 de la loi du 24 juillet 1966), 485, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile : 15.

121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

147 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1 et 313-2-5 du code

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque