En premier lieu, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, issue de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : " 1.

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

445 du Code de procédure civile.

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6, III et D. 442-4 du code de commerce ; Attendu qu'en application du premier texte, les litiges relatifs

dispositions d'ordre public enserrées dans l'article L. 145-15 du code de commerce, en déclarant telles les dispositions d'autres articles n'y figurant pas expressément, tels l'article L. 145-9 ou l'article

L.442-6 du Code de commerce et alors que les investissements imposés n'avaient pu être amortis ; - que le donneur d'ordres a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1134 al. 3 et 1135 du

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel

L626-5 et L626-6 du Code de commerce.

Sur les autres demandes En application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, M.

442      et 444."

Le surplus n'étant pas contesté , les honoraires sont fixés comme suit : 3 H (conclusions) + 2 H (étude dossier) + 4 H 30 (conclusions) + 2 H (étude dossier) + 0 H 30 (étude conclusions adverses) +

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6 ; L.441-

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens, lesquels seront directement recouvrés par la SELARL Maillot & Vigneron en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'affaire rétablie, a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Pontoise au visa de l'article 47 du code de procédure civile.

terdecies-0 A du code général des impôts, et à ce motif de droit celui tiré de ce que l'investissement ne pouvait être considéré comme un investissement de suivi au sens des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

L'article 5 du contrat de concession entre le sie de Balagne et Edf Corse signé le 20 juin 1997 prévoit que le renforcement BTA, en ce compris les postes HTA/BTA a comme maître d'ouvrage la collectivité

des éléments susceptibles de modifier l'opinion de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil et 3 du code de procédure civile ainsi que le principe de la loyauté des débats