[R] [E] était atteint d'une incapacité permanente de 100 %, comme l'impose l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou celle, récursoire, poursuivie par la caisse en application de l'alinéa 3 de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, textes d'ordre public

l'ouverture de la procédure collective, à la procédure de déclaration et de vérification des créances, la cour d'appel a violé ces textes ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° A 01-03.132 : Vu l'article

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à

il l'a fait alors, selon le moyen, que si les ayants droit de la victime peuvent demander à l'employeur, en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, réparation de leur préjudice

d'un article cité lors de la réponse au premier moyen, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ayant été visé à tort au lieu de l'article L. 452-1 du même code ; Qu'il convient de la rectifier

X... de ses demandes relatives au préjudice sexuel, AUX MOTIFS QUE « en conséquence des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de la rente qu'elle

L.452.3, alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale » ; ALORS QUE l'action récursoire instituée par l'article L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale au bénéfice de la CPAM à l'égard de l'employeur

L.452-2 du code de sécurité sociale ; -dire que les sommes précitées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; -lui allouer la somme de 1.500 euros au titre de l’article

L. 431-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV et ne peuvent, dès lors, donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant

visés à l'article L.452- 3 du code de la sécurité sociale.

455 et 458 du code de procédure civile.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans

L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

[U] [D] et de ses ayants droit par la CPAM des Ardennes, conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit que la CPAM des Ardennes récupérera auprès de l'employeur