permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des ouvrages litigieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 480-9 du code de l'urbanisme.

103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, REPRISES PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, VISENT AUSSI BIEN LES BENEFICIAIRES DES TRAVAUX QUE LES PERSONNES RESPONSABLES DE LEUR EXECUTION,

action civile en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - l'action ne présente pas d'intérêt matériel pour la commune ; - les demandeurs ne démontrent pas ses

C a demandé au maire de la commune de Le Juch, par courrier du 8 juillet 2022, de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, et

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ; Attendu que, si les juges du fond apprécient souverainement les modalités de réparation

L'article L. 480-4 de ce code dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

tel, tenu pénalement responsable de la construction litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "2 ) alors que, le propriétaire du sol qui se borne à donner son

L. 480-7 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; 8.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL LE 14 MARS 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, CETTE ADMINISTRATION N'ETAIT CEPENDANT PAS PARTIE A L'INSTANCE

L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 464, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du 12 décembre

5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur appel de M et Mme X..., la cour d' appel de céans, par arrêt du 5 avril 2004, a : vu les articles L 480- 13 du code de l' urbanisme et 1143 du Code civil, vu les articles du règlement du plan d'

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance

Les décisions prises par le maire en application de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme le sont au nom de l'État.

arrêté dont elle relevait dans le même temps qu'il avait été rendu sur la base d'un procès-verbal irrégulier ; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme que