mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 29.

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du même

du domaine forestier au profit du Trésor public conformément à l'article 2 § B de la loi n o 6831 sur les forêts. 13.

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () " Il résulte de ces dispositions qu'un

En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.

L'article L. 512-7-3 du même code prévoit que : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 § 1 AND 13 OF THE CONVENTION 29.

En premier lieu, pour refuser de délivrer l'autorisation environnementale demandée, la préfète a notamment visé les dispositions des articles L.511-1, L.512-1 et L.515-44 du code de de l'environnement.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

renvoient aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier ne sont pas applicables au projet dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas un terrain boisé au sens de l'article L. 341-1 du

L. 512-1 du même code : Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation ne

conception, la fabrication et la distribution de matériels Apicoles, agricoles, sylvicoles, forestiers RCS [Localité 2] 978 510 253 (2023B00660) Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le projet en cause répond au 1er alinéa du II de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement lequel n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 181-1 du même code.