Aux termes de l'article L. 5424-21 du code du travail : " Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes

5424-2 du code du travail, le correctif prévu par l’article R. 5424-4 du même code étant par ailleurs inapplicable, l’indemnisation relève du CHI Castelsarrasin-Moissac, lequel est en convention de gestion

L’article R. 5412-4 du même code dispose que : « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste

Aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 23 août 2019 : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un

L. 5421-4 du code du travail, elle peut donc bénéficier d'un revenu de remplacement et qu'elle remplit les autres conditions fixées par l'article L. 5422-1 du code du travail relatives à l'aptitude au

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 351-12 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

L'article 6 du décret du 25 mars 2022 précise que les dispositions de l’article R. 5312-47 et de l’article R. 5423-14 du code du travail ne sont applicables qu’aux recours contentieux susceptibles d'être

Cette contrainte comporte ainsi l'ensemble des mentions requises par l'article R. 5426-21 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

Aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9

et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L.1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

L. 5422-1 du code du travail : « I.

L. 5421-1 et L. 5421-3 du code du travail pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ".

Les dispositions des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail prévoient que les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de santé qui sont involontairement

L. 5412-2, R. 5412-5, L. 5426-2, et R. 5426-3 du code du travail.

A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il sollicitait au motif que son indemnisation relevait, en application des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5424-1 et R. 5424-2 du code du

Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9