14 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 621-2 du code de commerce précise qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure

L.621-2 du code de commerce.

L 621-2) d’une demande d’ouverture d’une procédure collective du code de commerce (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ou d’une procédure de surendettement du code de la consommation

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Alors 2°) que caractérise la confusion des patrimoines la

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement réputé contradictoire du 15 mars 2023, a : Vu l'article L 621-2 du code de commerce, Le ministère public avisé, entendu, - débouté la SCI Taillot de

L. 621-2 du code de commerce ; Réponse de la Cour 4.

2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française.

Nathalia X... le 24 juillet 2014 ; Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 17 septembre 2014 pour Nathalia X... laquelle demande à la Cour de constater que les conditions exigées par l'article

* * * PRETENTIONS DES PARTIES : La SNC du Fortin demande à la cour, au visa de l'article L. 621-2 du Code de commerce, de : - constater que la Selarl Michel / Valdman / I... / Vogel,

Alain ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 621-2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L. 641-1 I du même code, la procédure ouverte peut être étendue

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

A l'appui de cette demande, la dirigeante de SAS APRICITY, Madame [X] [H], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Conformément aux dispositions de l'article R 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

- L'incompétence d'ordre public du tribunal de commerce de Paris L'appelante fait valoir que l'article L. 621-2 du code de commerce prévoit que le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste