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103 487 résultats pour « article L. 622-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2203884_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205742_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200084_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Une visite des lieux a été diligentée par le tribunal le 1er décembre 2022, en application de l'article R. 622-1 5° du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221521_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01071

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X... se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.622-1 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD002968108

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

    Le Gouvernement soutient que la condamnation pénale du requérant a été prononcée sur le fondement de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601318_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629962

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502735_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537019_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401128_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502323_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-1-1 dudit code : « Un ensemble ou une collection d’objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401998_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-1-1 dudit code : « Un ensemble ou une collection d’objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300921_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2215629_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213401_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401023_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

et lui a interdit, sur le fondement de l'article L. 622-1 du même code, de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02394

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

L. 122-14-5 du Code du travail, 1 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " aux termes des articles L. 622-1 et L. 622-3 du Code de commerce, le directeur de l'entreprise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200116_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, applicable en l'espèce : " Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00033

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

622-1, L. 622-3 et L. 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel de

Source officielle

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