AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Soler
DTA_2203884_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205742_20220803
3 août 2022
3 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200084_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Une visite des lieux a été diligentée par le tribunal le 1er décembre 2022, en application de l'article R. 622-1 5° du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221521_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01071
15 décembre 2015
15 décembre 2015
X... se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.622-1 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD002968108
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Le Gouvernement soutient que la condamnation pénale du requérant a été prononcée sur le fondement de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601318_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629962
9 octobre 2015
9 octobre 2015
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502735_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537019_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401128_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502323_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 622-1-1 dudit code : « Un ensemble ou une collection d’objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401998_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 622-1-1 dudit code : « Un ensemble ou une collection d’objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de
Source officielleChambre 3
DTA_2300921_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2215629_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction
Source officielle4ème chambre
DTA_2213401_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401023_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et lui a interdit, sur le fondement de l'article L. 622-1 du même code, de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02394
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L. 122-14-5 du Code du travail, 1 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " aux termes des articles L. 622-1 et L. 622-3 du Code de commerce, le directeur de l'entreprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, applicable en l'espèce : " Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00033
26 février 2020
26 février 2020
622-1, L. 622-3 et L. 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel de
Source officiellePage 12 sur 5175