1875 et suivants du code civil, de l'article L 411-2 du code rural, de : Au principal : -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'EARL Ecuries des Sopranos et Mme [J] de leur demande de qualification

1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : " Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

R. 712-4 du code rural et de la pêche maritime.

1154 du Code civil, en toutes hypothèses : * de rejeter toutes demandes contraires, * de condamner Mr Serge X... à payer, à chaque intimé, la somme de 500. 000 FCFP sur le fondement de l'article

« Il résulte en outre des dispositions de l'article L.161-1 du code rural que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

L. 181-18 du code de l'environnement ; - à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la nature des parcelles : Aux termes de l'article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, le droit de préemption de la SAFER porte sur les ventes de biens immobiliers à usage agricole et

origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale au sens du 3° de l'article L. 711-4 du code de

que, détenue majoritairement par des exploitants agricoles, elle répond aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime précisées par l'article D. 311-18 du même code

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les

constructible par le conseil municipal et le représentant de l'État dans le département en application de l'article L 111-1-3 du code de l'urbanisme ; que les terrains qui, à l'une des dates indiquées

Sur l'existence d'un bail rural, elle rappelle que l'article L 411-4 du code rural il reconnaît la validité du bail rural verbal qui aux termes de l'article L411-1 du code rural est défini comme suit :

R. 126-8 du code rural, la déclaration préalable auprès du maire de cette commune ; que ce dernier n'étant pas compétent pour s'opposer à cette déclaration l'a, en application de l'article 20 de la loi