Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64f2d0655aeec3d9692389cb
31 août 2023
31 août 2023
chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201034
3 juillet 2008
3 juillet 2008
L. 722-1, L. 731-14 et suivants du code rural ; 2°/ que la cour d'appel s'est, dans le même temps, contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200794
6 mai 2010
6 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 722-1 du code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201900
1 décembre 2011
1 décembre 2011
X... est gérant et associé majoritaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 722-20, 8°, du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que sont considérés comme revenus professionnels
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9cba72604e604dfe2592c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L 722-4 et L 722-25 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210164
18 mars 2021
18 mars 2021
L. 244-3 alinéa premier du code de la sécurité sociale ; qu'eu égard à l'activité de la société Techno-Vert, il échet de se référer, comme le fait la CMSA dans ses conclusions, à l'article L. 725-7 du
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407ee8
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd65
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcba3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : En application de l'article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, la S.A.R.L.
Source officielleciv3
61372257cd580146773fc294
14 décembre 1994
14 décembre 1994
L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcb8c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : En application de l'article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, la S.A.R.L.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc2352cdc6046d47e16eee
28 avril 2026
28 avril 2026
décret précise que l'article R.133-8, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime parmi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201074
1 juin 2011
1 juin 2011
rural ; Alors de troisième part qu'en vertu de l'article L. 722-1 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, le régime de protection sociale des non salariés des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201398
8 octobre 2015
8 octobre 2015
X... à l'activité agricole de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 722-10 5° du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le régime de protection
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b973
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du
Source officielleELECTIONS
67881286c21c0e53e790947f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le bien-fondé des sommes réclamées L’article L.725-3 alinéas 1,2 et 3 du code rural et de la pêche maritime dispose dans sa version applicable aux faits que “Les caisses de mutualité sociale agricole
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531d0
6 février 2003
6 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1144-1 du Code rural devenu l'article L. 722-1-1 , ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe3
8 février 2008
8 février 2008
Il ajoute qu'en application de l'article L. 725 – 3 du Code rural, les sommes dues se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure et qu'en conséquence, le recouvrement des cotisations au titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b413
8 février 2008
8 février 2008
Il ajoute qu'en application de l'article L. 725 – 3 du Code rural, les sommes dues se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure et qu'en conséquence, le recouvrement des cotisations au titre
Source officiellePage 12 sur 111