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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202320_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA02419_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
en ce qu’il vise l’article L. 731-3 du même code, et non son article L. 731-5.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400427_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Et aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509056_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours prévu aux articles L. 732-8 et L. 921-1 du même code n'est pas effectif et méconnait l'article 16 de la déclaration
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509176_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours prévu aux articles L. 732-8 et L. 921-1 du même code n'est pas effectif et méconnait l'article 16 de la déclaration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504857_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées. ". 5.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500750_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504852_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501524_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La décision attaquée mentionne les éléments de droit qui en constituent le fondement, et notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403272_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En troisième lieu, l'arrêté attaqué n'est pas fondé sur les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur celles de l'article L. 731-3 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01624_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie de garanties de représentation ; il entre dans le champ d’application de l’article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2402891_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier
Source officielle5ème Chambre
DCA_23NC00156_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. /
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302826_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - il méconnait l'article L. 731-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508877_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle vise les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2503486_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est disproportionnée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309284_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2501982_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301717_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit dès lors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable
Source officiellePage 12 sur 3896