En deuxième lieu, la décision en litige vise, notamment, les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de

L.731 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 731-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

examen sérieux de sa situation personnelle ; - cet arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l’article L 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". 6.

37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, les dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'assujettissent pas l'édiction d'une décision d'assignation à résidence

observations avant son édiction, en méconnaissance du principe général des droits de la défense ; - il méconnait l'article L. 731-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - son droit d’être entendue a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Il soutient que la décision : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - méconnaît l'article L.731-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa situation relève du 1° de l'article L. 731-1 du même code, le préfet ayant lui-même estimé, selon les motifs de l'arrêté

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 731-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’'autorité administrative peut assigner à résidence

L'arrêté portant assignation à résidence vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 731-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

, dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce que la préfète

Aux termes de l'article L. 731-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement au regard des dispositions de l'article L. 731-1 code de l'entrée