Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

l'expertise en cours et le délai nécessaire à la réalisation de ces travaux ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. (…) ».

à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite condamnation valant renonciation de Me Muta

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

mois à compter du 1er août 2024 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Loir-et-Cher une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

A de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, portant extension de la convention collective nationale de Pôle emploi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de travail dans l'attente du jugement au fond et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code