et Liga qu'en application des articles L. 8222-1 à 5 du code du travail, en leur qualité de donneurs d'ordre elles devaient immédiatement informer les entreprises étrangères qu'elles devaient faire cesser

telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

illégal, en ce qu'ils étaient étrangers et n'étaient pas autorisés à travailler, en méconnaissance du 4° de l'article L. 8211-1 du code de travail.

L.3171-4 du Code du travail ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

en compte les dispositions précitées de l'article R. 5221-1 du même code. 6.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

1231-1 et L 2254-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil.

Réponse de la cour : Selon l'article L.8221-5 du code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

; en sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement de salaires se prescrit par trois ans.

Sur ce : Il doit être considéré : - que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

des articles R 3121-1 et R 3243-1 du code du travail que le bulletin de salaire doit seulement faire état des heures de travail, les heures d'astreinte ayant vocation à figurer sur un document distinct

La SARL PHV fait valoir les arguments suivants : - non respect de la procédure applicable en matière de recherche de travail dissimulé instituée à l'article L 8271-1 et suivants du code du travail :

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions