l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; - le préfet n'a pas pris en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, méconnaissant ainsi l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; - à titre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions

En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions

1er de la Charte de l'environnement et les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; qu'il existe une différence substantielle entre le projet soumis à enquête publique

publiques sous la référence BOI-BIC-CHAMP-10-10, paragraphe n° 10, et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration fiscale ne pouvait dans ces conditions exercer son droit de reprise

Vu ses conclusions du 3 mai 2018, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L.110-1, L.252-1 et suivants, L.721-3 du code du commerce, de : principalement,

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ que la banque dispensatrice de crédit, qui n'a pas à

alinéa de l'article L. 110-1 du code l'environnement ; - des dispositions du code de la défense ont été méconnues ; - elle renonce à ses moyens tirés de la contrariété avec le plan local d'urbanisme

d'expertise ou d'instruction " et aux termes de l'article R. 621-1 du même code : " () La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". 2.

Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

émoluments et à leur discipline, relève que Maître [F] a rédigé un acte de cession de fonds de commerce entre deux commerçants, le prix ayant transité par sa comptabilité, pour en déduire, au visa de l'article

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui se réfère au principe de précaution " selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que ni les articles L. 110-1 du code de l’environnement et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales