L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription

L.132-4 et L.132-6 du code de commerce, L.1432-4 du code des assurances, - dire et juger que MMA IARD et MMA IARD Assurance mutuelle venant aux droits de la SA Covea fleet, ne peuvent prétendre voir

L'article 1792-6 du code civil n'interdit pas une réception tacite.

les garanties ne pourraient s'appliquer que sous déduction de la franchise prévue aux conditions particulières, opposable erga omnes conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

[I] [T] , appelant, invite la cour à : ' VU LES ARTICLES 6, 7, 9 ET 16 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE AINSI QUE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1287 DU CODE CIVIL ' VU LE RAPPORT DE MONSIEUR

472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l'article 954, alinéa 6 du même code, l'intimée étant réputée s'approprier les motifs du jugement déféré, la cour examinera la

Elle rappelle les conditions nécessaires à l'application de la franchise dans les conditions prévues à l'article L112-6 du code des assurances sont réunies. M.

R. 1112-2 du code de la santé publique et auquel, selon l'article L. 1112-1 du même code, ont accès les médecins-conseils des organismes d'assurance maladie, la caisse était empêchée de vérifier la nécessité

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

[N] une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

L. 112-1 et L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 dudit code ; Mais attendu que les clauses édictant des exceptions ou des déchéances de garantie ne

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

Au soutien de ses prétentions, la compagnie GROUPAMA d'OC fait valoir principalement, sur le fondement de l'article L.124-5 du code des assurances et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.