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240 696 résultats pour « article L.121-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00252_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

fondement des dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01337

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Le moyen est pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420324

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

L. 122-8 du Code de la consommation ; "alors, d'autre part, que, à supposer que la cour d'appel ait fait application de l'article L. 122-10 du Code de la consommation, qui réprime l'abus de faiblesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210356

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-3 du code pénal ; 4°) ALORS QU'est constitutif de violences involontaires le fait de causer un dommage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103232_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409079_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Pour établir que l'arrêté de refus de délivrance d'un permis d'aménager était légal, la commune de La Turballe fait valoir que le projet du requérant méconnaît les dispositions de l'article L. 121-3 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306060_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le déféré a été communiqué à la commune de Carcans et à Mme A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306989_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224dc

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail, D. 1 de la Convention collective des ouvriers de la presse régionale, 593 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00799

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la

Source officielle
TJ

Jaf contentieux

69669d92cdc6046d472db749

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire assistée de [...], greffier DÉBATS L’affaire appelée à l’audience publique du 05 Décembre 2025, [...], siégeant en qualité de juge délégué aux affaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01810_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Si l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, quant à lui, applicable aux ressortissants des pays tiers, il n'est pas soutenu que la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01811_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Si l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, quant à lui, applicable aux ressortissants des pays tiers, il n'est pas soutenu que la demande de Mme A épouse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201015

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

« Mme [T] a été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction pénale, à savoir le délit de blessures involontaires tel que défini par l'article L. 121-3 du code pénal [sic.] et la

Source officielle
TJ

JEX

680007d002ef4af38960fdb7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022714355

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

529-10 du code de procédure pénale Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00229

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

L. 121-3, R. 412-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00230

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

L. 121-3, R. 412-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2413307_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code est

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2202817_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en

Source officielle