5 de cette dernière qui stipule que "d'un commun accord, le présent contrat prend la qualification de transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil" ; Attendu

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

4, 125 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 2223 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'époque du sinistre l'ASL n'était pas propriétaire des voiries litigieuses

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

de façon manifestement délibérée de l'obligation particulière de sécurité édictée par l'article L. 4121-3 I du code du travail précité, a méconnu cette disposition, ensemble les articles 121-3, 223-1

L. 514-1, alinéas 2 et 3 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et

[SC] [XR], domicilié [Adresse 95], 120°/ à M. [OM] [QK], domicilié [Adresse 143], 121°/ à M. [PL] [EM], domicilié [Adresse 68], 122°/ à M. [RF] [GZ], domicilié [Adresse 101], 123°/ à M.

impératives de l'article L. 122-7 du code des assurances, à 5 % des garanties incendies ; qu'en 1996, M. de la X... a transformé son activité d'agent général pour exercer une activité de courtier d'assurances

MUTUELLES (ci-après MMA IARD AM) devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.