Dès lors, la garantie responsabilité civile professionnelle est susceptible d'être mobilisée par application de l'article L.124-5 du code des assurances, texte d'ordre public.

L’article L.124-5 du code des assurances dispose que : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

L 124-5 du code des assurances dispose que, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, elle ne peut être mobilisée qu'à la condition que la réclamation soit adressée à l'assuré ou à son assureur

S’agissant de la mise en cause des compagnies MMA, il est relevé que l’article L.124-5 du code des assurances dispose, en son alinéa 4, que « la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il faut souligner par ailleurs que l’article L.124-5 du code des assurances dispose en ses alinéas 4 et 5 : « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires

L'article L 124-5 du code des assurances dispose: « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

la cour, au visa des articles 1103, 1134 du code civil, et des articles L 124-1, L 112-6 et L 113-5 du code des assurances, de': - Confirmer le jugement rendu le 8 août par le Tribunal judiciaire d'Avignon

L'article L 124-5 du code des assurances dispose : La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

L. 124-5 du code des assurances.

de l'article 450 du code de procédure civile

L 124-5 du code des assurances, ce que conteste la SARL LABEL GAMME.

a- Sur l’application des garanties dans le temps L’article L. 124-5 du code des assurances dispose en ses alinéa 1et 4 La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable

civil Vu l'article L.112-6 du code des assurances Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu l'annexe complément plus réf.

Sur la garantie facultative : L’article L 124-5 du code des assurances dispose : “ La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

de l'article L 124-5 du code des assurances elle ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des réclamations des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile