21-13 et 47 du code civil que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, y compris au titre d'une déclaration de nationalité souscrite sur le fondement du premier de ces articles, s'il

liminaire du code de la consommation transposant à la directive 2011/83/UE et la directive 2014/17/UE, ainsi que la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L.

1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

et L. 1333-13-17 du code de la défense. 4.

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 82, 388, 512, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

815-13 du Code civil réclamées à son ex-épouse par M.

174 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 174, alinéa 2, et 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 12.

, pris en sa première branche : Attendu que la société EDF fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable comme forclose son action alors, selon le moyen, que l'article L. 4614-13 du code du travail

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-12, 695-13, 591 et 593 du code de procédure pénale, et 6 3 de la Convention européenne

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.114-17 du Code de la sécurité sociale et R.114-13 dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever que la demanderesse n'a jamais

décembre 1993 ne constituaient pas des délibérations budgétaires modificatives, de sorte qu'elles ne pouvaient méconnaître la règle de l'équilibre budgétaire, a violé l'article L. 1612-4 du Code général

L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de l'Assurance de garantie des salaires dans les conditions prévues par les articles L. 3253-14 à L. 3253-17

B... du 14 octobre 1986 à l'offre de prêt de la CNE du 17 septembre 1986 et l'option levée par sa lettre du 26 novembre 1986, l'arrêt attaqué a violé les articles 1583 et 1589 du Code civil et, par fausse

[U] [X], la cour d'appel a donné une portée aux articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible

Dialla X..., de nationalité malienne, a présenté une requête sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que

du 17 juillet 1969, que la reconnaissance de cette non-conformité ne résulte pas de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 février 1996 mais de l'entrée en vigueur de la loi de

Fabrice COSTE, président(e), a décidé sur l'audience du 13/04/2026 que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 17/04/2026, conformément à l'article

que cette créance n'était plus exigible, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale et 1289 du Code civil ; 2 / que le Tribunal