adresse celle de son lieu de travail etc.. ; que l'article L. 134–12 du Code du Commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

L. 134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (...) ; que l'article L. 134

Il est enfin indiqué à la Cour, que Monsieur Henri X... aurait saisi le Tribunal de Grande Instance de Libourne en application de l'article L 134-12 du code de commerce (loi du 25 juin 91 article 12),

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H] [U] 391 195,28 €TTC au titre des factures,

L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, pour exclure toute faute grave de la société [E], que dans l&

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

[L] [A] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de le voir condamner à lui payer : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, la somme de 42 470,72 € outre

L. 134-11 du code de commerce.

L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit indiquer au vu de quel élément de preuve, par lui analysé, même succinctement, il se détermine ; qu'en énonçant péremptoirement que des commissions

L. 134-12 du code de commerce), - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 janvier 2018 par la société Cofim qui

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce : " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

L. 134-5, L. 134-6, L. 134-10, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-6 du code de commerce, 1146, 1147, 1382 et 1384 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal

L 134 -12 du code du commerce, puisqu'il n'est pas contesté la qualité d'agent commercial de Magnum, et la cessation des relations contractuelles à l'initiative de l'appelante

X... qui est à l'origine de la rupture du contrat ; que selon les dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce : "La réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants

de Paris en date du 20 décembre 2021, sur le principe de la perception d'une indemnité au visa de l'article L 134-12 du code de commerce pour résiliation de contrat d'agent commercial dont était bénéficiaire

Subsidiairement Débouter comme irrecevable sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce la demande de la société 2E Plasturgie visant à voir la société FPMI condamnée à lui payer la

sa condamnation au paiement, respectivement, de la somme de 1.487.609€ et de celle de 971.397€, demandes fondées sur l'article L.134-12 du code de commerce dont il ressort qu'en cas de cessation