[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

R. 153-3 du code de commerce, avant que l'examen des pièces commence hors la présence de la partie requérante (intimée) ; Limité la présence à l'audience en chambre du conseil à deux personnes physiques

L. 232-23 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 8.

a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 décembre 2012, en ce que la mention du code de commerce a été omise après les articles L. 145-39 et L. 146-33 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

du Code de commerce.

3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143 et L. 362 à L. 362-5 du Code du travail, et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

notifié au Docteur [N] [A] de façon confidentielle conformément à l'article R. 142-16-4 du Code de la sécurité sociale.Au soutien de son argumentaire, la société [1] s’appuie sur le rapport de son médecin

142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 16, et 446-1 et 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

MAGESTE, Greffier présent à l'appel des causes, Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries

MMMMM..., domicilié [...] , 144°/ M. Daniel MMMMM..., domicilié [...] , 145°/ M. Nicolas MMM..., domicilié [...] , 146°/ M. VV... NNNNN..., domicilié [...] , 147°/ M.

L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché

VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la saisie du bien immobilier appartenant à Mme Patricia X... situé

1231-4 du code civil et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû

Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code