[E] [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - juger inconventionnelles les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail au regard des dispositions

[L] [B] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - juger inconventionnelles les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail au regard des dispositions

En l'espèce, et alors que le délai de prescription applicable, tel que prévu par l'article L.1471-1 du code du travail, en sa version en vigueur, était de deux années à compter du 9 juin 2017, terme de

Comme il a été rappelé ci-dessus, l'action en requalification du salarié porte sur l'exécution du contrat de travail et est donc soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail.

En l'espèce, et alors que le délai de prescription applicable, tel que prévu par l'article L.1471-1 du code du travail, en sa version en vigueur, était de deux années à compter du 26 mai 2018, terme de

La salariée considère que doivent s'appliquer les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail dans leur version antérieure et donc une prescription de deux ans de sorte que son action a été

La société Haladjian Frères a soulevé l'irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail qui prévoit un délai de prescription de 12 mois pour les actions relatives

soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail et non de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Elle invoque les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail et l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020. M.

I - Sur la prescription de l'action en requalification Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du

Elle oppose également la prescription biennale tirée de l'article l 1471-1 du code du travail.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 13.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12.

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article

, comme cela résulte de l'article L. 1251-22 du code du travail.

ont été rendus sous l'empire de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur antérieurement au 24 septembre 2017.